ATTENTION !!! Ceci est vue du coté de l'employeur !!!!

Banque

Document Départ du délai Durée légale Référence
Relevé de compte 10 ans
Talon de chèque 10 ans art 110-4 du Code du Comm.

Commerce

Document Départ du délai Durée légale Référence
Contrat à compter du terme du contrat 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Copie des lettres envoyées à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Lettres reçues à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Dcuments de transports à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.

Comptabilité

Document Départ du délai Durée légale Référence
Bilans, comptes de résultat et annexes à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Bons de commandes 10 ans
Bons de livraison 10 ans
Factures fournisseurs et clients à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Honoraires clients à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Livres et registres comptables à partir de la clôture du livre ou du registre 10 ans

Impots

Document Départ du délai Durée légale Référence
Justificatifs de TVA à compter de leur établissement 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Paiement des impôts locaux à compter de la mise en recouvrement du rôle 4 ans

Personnel salariés

Document Départ du délai Durée légale Référence
Bulletins de paies à compter de leur établissement 5 ans art. L 143-14 du code du Travail
Contrat de travail à compter du terme du contrat 10 ans art. 2262 du code Civil
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires 1 an
Documents relatifs aux charges sociales 3 ans art. L 244-3 du Code de la Sécu. Soc.
Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire à compter du terme du contrat 30 ans art. 2262 du code Civil
Reçus de solde de tout compte à compter de leur établissement 5 ans art. L 143-14 du code du Travail
Registre du personnel à compter de la clôture du registre 5 ans art. L 620-3 du Code du Travail

Societe

Document Départ du délai Durée légale Référence
Statuts à compter de la radiation de la société du RCS 30 ans art. 2262 du Code Civil
Pièces modificatives des statuts à compter de la radiation de la société du RCS 30 ans art. 2262 du Code Civil
Rapports des commissaires aux comptes 10 ans
Rapports du gérant ou du conseil d’administration 3 ans
Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres 30 ans
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) 30 ans
Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans
Comptes annuels 10 ans
docs/maison/conservation_des_documents_administratifs.txt · Dernière modification: 2012/03/17 14:33 (édition externe)
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