Table des matières

ATTENTION !!! Ceci est vue du coté de l'employeur !!!!

Banque

Document Départ du délai Durée légale Référence
Relevé de compte 10 ans
Talon de chèque 10 ans art 110-4 du Code du Comm.

Commerce

Document Départ du délai Durée légale Référence
Contrat à compter du terme du contrat 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Copie des lettres envoyées à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Lettres reçues à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Dcuments de transports à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.

Comptabilité

Document Départ du délai Durée légale Référence
Bilans, comptes de résultat et annexes à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Bons de commandes 10 ans
Bons de livraison 10 ans
Factures fournisseurs et clients à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Honoraires clients à partir de la clôture de l’exercice 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Livres et registres comptables à partir de la clôture du livre ou du registre 10 ans

Impots

Document Départ du délai Durée légale Référence
Justificatifs de TVA à compter de leur établissement 10 ans art. L 123-22 al. 2 du Code du Comm.
Paiement des impôts locaux à compter de la mise en recouvrement du rôle 4 ans

Personnel salariés

Document Départ du délai Durée légale Référence
Bulletins de paies à compter de leur établissement 5 ans art. L 143-14 du code du Travail
Contrat de travail à compter du terme du contrat 10 ans art. 2262 du code Civil
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires 1 an
Documents relatifs aux charges sociales 3 ans art. L 244-3 du Code de la Sécu. Soc.
Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire à compter du terme du contrat 30 ans art. 2262 du code Civil
Reçus de solde de tout compte à compter de leur établissement 5 ans art. L 143-14 du code du Travail
Registre du personnel à compter de la clôture du registre 5 ans art. L 620-3 du Code du Travail

Societe

Document Départ du délai Durée légale Référence
Statuts à compter de la radiation de la société du RCS 30 ans art. 2262 du Code Civil
Pièces modificatives des statuts à compter de la radiation de la société du RCS 30 ans art. 2262 du Code Civil
Rapports des commissaires aux comptes 10 ans
Rapports du gérant ou du conseil d’administration 3 ans
Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres 30 ans
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) 30 ans
Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans
Comptes annuels 10 ans